Audit Energétique
Avec l’arrivée du nouveau DPE au 1er juillet 2021, de nouvelles réglementations rendent l’audit énergétique obligatoire selon la note obtenue sur ce dernier et sous certaines conditions d’après l’article L. 111-10-4-1 de la Loi énergie climat :
Pour vendre un appartement ou une maison, un audit énergétique réglementaire devra êtré réalisé en plus des diagnostics obligatoires :
- A compter du 1er avril 2023 si le logement est classé F ou G
- A compter du 1er janvier 2025 si le logement est classé E
- A compter du 1er janvier 2034 si le logement est classé D
Pour les locations immobilières d’un appartement ou d’une maison, des travaux de rénovation devront être réalisés :
- Avant le 25 août 2022 pour un logement classé F ou G pour éviter le gel des loyers.
- Avant le 1er janvier 2025 pour un logement classé G pour éviter une interdiction de louer.
- Avant le 1er janvier 2028 pour un logement classé F pour éviter une interdiction de louer.
- Avant le du 1er janvier 2034 pour un logement classé E pour éviter une interdiction de louer.
Autres diagnostics
